Intervention de Michel Le Scouarnec

Comme vient de le dire Annie David, nous ne pensons pas que le transfert des propositions de modifications législatives et réglementaires adoptées par les conseils régionaux au préfet soit utile ou souhaitable.

Il serait plus pertinent que ces propositions soient transmises à notre assemblée. Le Sénat joue en effet un rôle particulier : les sénateurs sont les élus des élus, en particulier de ceux des collectivités territoriales. Notre assemblée est non seulement la représentante des collectivités territoriales de la République, comme l’affirme l’article 24 de la Constitution, mais dispose également du pouvoir législatif. Ainsi, les projets de loi concernant les collectivités lui sont transmis en premier. À ce titre, l’envoi des propositions à notre commission des lois présente un intérêt particulier, puisqu’elles seront alors transmises à une assemblée qui participe à l’élaboration de la loi.

Nous proposons donc par cet amendement de remplacer le transfert des propositions au préfet par leur transfert au Sénat.