Intervention de Ronan Dantec

Le système en vigueur pour l’Assemblée de Corse présente un défaut : rien n’est prévu si le Gouvernement se contente de ne pas répondre aux propositions émises, ce qui est le cas pour un certain nombre d’entre elles. C’est l’une des raisons pour lesquelles le système ne fonctionne pas aujourd’hui.

Cet amendement s’inspire de la récente réforme de simplification administrative, qui a posé le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Ainsi, si le Gouvernement ne répond pas au bout de douze mois, le Parlement est saisi de la question. La décision est donc toujours du ressort de la représentation nationale.