Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er, amendement 166

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 166, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux propositions formulées. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

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