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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er, amendement 395
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 395, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux, les propositions formulées font l’objet d’une proposition de loi déposée au Sénat. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 822, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces propositions sont annexées à l’étude d’impact du premier projet de loi, concernant les collectivités territoriales, suivant leur envoi au Premier ministre. » ;
La parole est à Mme Évelyne Didier.
