Intervention de Marylise Lebranchu

Disons dans les futures lois ce qui est adaptable et ce qui ne l’est pas ; c’est cela qui est important.

Dès lors que le Parlement estime que telle disposition est adaptable, les régions s’en saisiront ou pas. Après avoir mené de longues discussions sur ce fameux droit, qui n’a pas été utilisé, ai-je envie de dire, voilà l’idée qui est la nôtre.

Les lois doivent prévoir les adaptations possibles. Très peu d’adaptations seront possibles pour les lois déjà adoptées. Bien souvent, les dispositions n’ont pas été prévues dans cette optique. Mais je pense que c’est une possibilité : il faut prévoir des lois-cadres, avec des adaptations possibles.

Vous avez parlé de l’unité de la République. L’unité existe en matière de droit. Sur un tout autre sujet, il a été dit que l’unité nationale, ce n’est pas l’uniformité. Et, sur nos territoires notamment, l’uniformité n’existe pas !