Intervention de Marylise Lebranchu

J’ai évoqué en aparté la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, un exemple qui parle de lui-même.

Mme Espagnac ainsi qu’un certain nombre d’élus des Pyrénées nous ont alertés sur l’impossibilité des élus dans cette région d’adapter cette loi aux torrents – on est obligé d’attendre une nouvelle loi pour pouvoir enlever les troncs d’arbre ! – et donc de prendre des mesures pour éviter les inondations. Vous le voyez, il faut régler les problèmes de cette nature.

L’idée est simple : la loi offre un cadre aussi rigide que possible – la loi est forcément rigide, comme je l’ai entendu dire précédemment –, mais elle doit s’adapter aux territoires. C’est ce qu’il nous importe de faire. Les longues discussions avec les élus régionaux et locaux, ainsi qu’avec un certain nombre de parlementaires ayant participé à différents colloques, ont abouti à cette même conclusion.

En revanche, pour ce qui concerne le droit local, il en va autrement. Les dispositions prévues par le Gouvernement et qui ont été reprises dans le texte présenté par la commission concernent bien les adaptations au niveau des compétences. Il s’agit bien de propositions d’adaptation d’une loi dans le cadre des compétences de la région. Il ne saurait y avoir d’adaptation en dehors du champ de ses compétences. Or le droit local n’entre pas dans le champ de ses compétences.

Certes, on pourrait se poser la question pour ce qui concerne les centres de formation d’apprentis. Le droit local comporte effectivement des différences concernant l’apprentissage, le statut des maîtres d’apprentissage. Mais c’est le seul sujet ; je ne vois pas d’autres points qui pourraient faire l’objet d’une adaptation spécifique. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas l’objet de cette discussion.

Même si cela ne figure pas dans les lois, ces propositions sont de droit. Mais, aujourd'hui, nos assemblées régionales ne les inscrivent pas suffisamment à l’ordre du jour de leurs travaux.

Permettez-moi d’ajouter que nos préfets de région représentent le Gouvernement.