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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er, amendement 736
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 736, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les régions sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques dans toutes les matières pour lesquelles elles sont compétentes.
La parole est à M. Ronan Dantec.
