Intervention de Ronan Dantec

Avec cet amendement, nous souhaitons donner suite à la promesse du Président de la République, qui avait annoncé, lors des états généraux de la démocratie territoriale au mois d’octobre 2012, que le droit à l’expérimentation serait élargi et assoupli.

Nous avons déjà débattu de cette question : élargir ce droit est un moyen de répondre à la nécessaire adaptation aux spécificités des territoires. Par ailleurs, permettre l’égalité des territoires, notion que nous avons inscrite aujourd'hui dans la future loi, impose d’autoriser l’expérimentation et l’adaptation de chaque territoire à sa propre réalité. Aussi, nous devons libérer les énergies et établir des politiques publiques qui correspondent au mieux à cette réalité.

Le présent amendement, contrairement à celui que je viens de retirer, est très encadré puisqu’il vise d’une part, la Constitution – les écologistes aimeraient cependant plus de souplesse – et, d’autre part, le code général des collectivités territoriales, ce qui permet d’éviter toute dérive et de répondre aux inquiétudes que pourrait susciter dans cet hémicycle l’exercice de cette expérimentation. Ce dernier sera précisé par décret, limité dans le temps et fera l’objet d’un rapport d’évaluation que le Gouvernement transmettra au Parlement. Enfin, selon le code précité, tout acte émanant du droit d’expérimentation peut faire l’objet d’un recours suspensif décidé par le préfet.