Intervention de Marylise Lebranchu

Le Gouvernement avait proposé un système équivalent. À l’issue du travail de la commission, des avancées intéressantes ont été réalisées, et d’autres évolutions auront probablement lieu.

Quoi qu’il en soit, madame Assassi, vous dites qu’il n’y a pas de conditionnalité en matière de formation professionnelle ou d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Mais on ne peut à la fois défendre la liberté des collectivités locales et demander que la loi fixe les conditions, y compris politiques, d’exercice des compétences !