Intervention de Cécile Cukierman

Il s'agit d’un amendement de repli.

Dans la filiation des réformes de 2004, qui ont introduit dans la Constitution la notion de « chef de file », la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a désigné la région comme chef de file dans le domaine de l’action économique.

Les alinéas 2 et 3, dont nous demandons la suppression, abrogent de fait ce chef de filat.

Certes, nous n’avons pas soutenu la loi précitée, non parce que nous refusions le travail en commun, nécessaire, des collectivités territoriales, mais parce que nous estimions qu’octroyer à une collectivité la mission d’organiser l’action publique de toutes les collectivités dans un domaine donné était contraire au principe de libre administration.

Nous aurions préféré, comme nous l’avions alors expliqué, que les chefs de file coordonnent et impulsent l’action publique, sans en être forcément les organisateurs.

Or le texte qui nous est soumis ce jour va encore plus loin dans la remise en cause du principe de libre administration, car, comme nous venons de le voir, il fait de la région la collectivité responsable de l’action économique. Son schéma s’imposera aux autres collectivités, celles-ci ne pouvant plus intervenir.

Finalement, nos craintes se sont révélées fondées. L’objectif était bien de ficeler, d’encadrer l’action des collectivités par le biais de la détermination et de la mise en place des chefs de file, qu’il faut aujourd'hui redéfinir.

Mais cela n’étant pas encore suffisant, vous nous proposez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, d’entraver encore plus l’action de ces collectivités en instituant une véritable tutelle de l’une sur les autres.

Parce que nous le refusons, nous vous soumettons, mes chers collègues, cet amendement qui tend à la suppression des alinéas 2 et 3 de l’article 2.