Intervention de Marylise Lebranchu

La position du Gouvernement est simple. Il existe actuellement, sur l’ensemble du territoire français, 6 000 dispositifs d’aide aux entreprises. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que ce chiffre est énorme, mais que ce foisonnement ne contribue malheureusement pas au redressement de notre pays.

Nous continuons à affirmer le rôle de la région en qualité de collectivité territoriale responsable de la définition des orientations économiques sur le territoire régional. La région a donc une compétence exclusive pour la définition de ces orientations au travers du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation : aide aux entreprises, soutien à l’internationalisation, aide à l’investissement immobilier et à l’innovation.

Les autres collectivités territoriales conserveront des possibilités d’intervention économique – il me semble que c’est bien le sujet qui nous occupe depuis hier –, à savoir des aides en faveur du développement économique, quelle que soit la forme de ces aides, dans le respect des orientations définies par la région et dans le cadre d’une convention – dans l’idéal, comme Mme Létard avait raison de le rappeler hier.

Nous avions pris soin d’évoquer le cas des départements, qui n’exerceront plus la compétence du développement économique – j’y insiste, car l’un d’entre vous a posé la question, et il faut que cela soit bien clair.

En revanche, nous l’avons dit dès le début, puisque c’était l’un des arguments les plus forts en faveur de la création de la CTAP, les régions, surtout dans leur nouveau périmètre, ne vont plus intervenir directement pour soutenir tel petit commerce en milieu rural, pour aider telle entreprise dans son agrandissement immobilier, pour la recherche d’un terrain, l’accompagnement VRD, que sais-je encore ? Il est hautement probable, sinon certain, que les régions vont passer des conventions pour un certain nombre d’interventions économiques, y compris avec les départements et peut-être en premier lieu avec eux.

Tel était bien l’état d’esprit du Gouvernement, celui que nous avons clairement exposé lors de la discussion du premier texte. J’avais alors eu l’impression – à défaut de certitude !– que nous étions assez en accord sur les notions de pilotage, de cohérence, de coordination, de clarification et d’efficacité. C'est la raison même de ce statut particulier conféré aux métropoles. Sinon, à quoi servait-il de les créer ?

En matière d’immobilier d’entreprise, seuls les EPCI à fiscalité propre se voient réserver une possibilité d’intervention autonome, laquelle est toutefois encadrée par les orientations du schéma. Peut-être est-ce précisément l’encadrement par l’orientation d’un schéma qui pose question.

Le département se voit supprimer, je viens de le dire, la quasi-totalité de ses compétences en matière de développement économique. De surcroît, il ne dispose plus de la clause de compétence générale, qui lui permettait d’intervenir jusqu’à ce qu’une loi soit votée en la matière.

Concrètement, dans le texte de Gouvernement, le département n’intervient qu’en complément de la région. Je viens de l’illustrer par quelques exemples pris en matière immobilière. On avait parlé, souvenez-vous, d’un magasin ici, d’une petite zone aéroportuaire là…

Nous sommes dans le cadre de la délégation. Le schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Nous voulons qu’il en soit ainsi parce que nous faisons confiance aux élus. Même si on a connu des expériences difficiles, même si l’on sait qu’untel et untel n’ont jamais pu s’entendre, on ne peut pas légiférer en prenant en compte ce type de situation !

Vous l’avez rappelé, madame Létard, au nom de la commission des affaires économiques, les EPCI à fiscalité propre disposent de l’essentiel de la compétence en matière de développement économique du bloc communal. Les communes peuvent intervenir dès lors qu’un intérêt local le justifie et que la loi n’attribue pas la compétence au profit d’une autre collectivité ou d’un EPCI.

Ainsi, en matière d’aide aux entreprises, le bloc communal doit respecter les orientations du SRDEII, tout comme le département ; il ne peut intervenir en matière d’aide qu’en complément de la région. Il dispose néanmoins d’une compétence de plein droit, la possibilité de prendre une initiative, en matière, par exemple, d’immobilier d’entreprise.

Nous pensions avoir apporté tous les éléments de nature à clarifier le débat parce que c’était de cela que nous voulions discuter les uns avec les autres.

Je défends donc la rédaction du Gouvernement, qui a veillé au bon emplacement de tous les articles pour satisfaire à l’exigence de précision.

Le texte de la commission, qui a interprété notre rédaction, prévoyait que la région « est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire ». La notion d’ « intervention économique », certes, très large, a pu susciter une inquiétude : cela peut englober le maintien du dernier commerce, la préservation de la station-service en milieu rural ou l’installation de tel ou tel équipement.

En prévoyant que la région « décide des interventions économiques, sous réserve des interventions économiques, d’une part, des communes au titre de leur compétence générale », le texte du présent amendement pose un problème d’ordre de lecture.

Je peux comprendre que les rédacteurs de l’amendement n’aient pas voulu mettre en avant cette notion de « réserve », mais, quand on lit le texte, c’est bien elle que l’on retient ! On se dit que, demain, un président de région devra attendre que tout le monde ait défini ses interventions avant de pouvoir arrêter ses propres orientations. Ce sera difficile à mettre en place! D'ailleurs, très honnêtement, je ne vois pas comment tout cela va fonctionner.

C’est que, mesdames, messieurs les sénateurs, je réagis à chaud, en quelque sorte, et en improvisant. Nous n’avons pas eu le temps d’examiner en profondeur cet amendement, que nous avons découvert ce matin, en début de séance, et que nous avons fait analyser rapidement par nos services.