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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendements 828 1021
Claude Bérit-Débat, président :Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 828 rectifié à l’amendement n° 1021 rectifié bis, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sous réserve des missions incombant à l’État
Je le mets aux voix.
