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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 1108
Claude Bérit-Débat, président :Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1108, présenté par M. Kaltenbach, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
sous réserve
par les mots :
sans préjudice
Je le mets aux voix.
