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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 1022
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1022, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
ne contribuent pas aux
par les mots :
contribuent à un développement économique équilibré du territoire de la région et ne favorisent pas les
La parole est à M. le rapporteur.
