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Intervention de André Vallini
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
André Vallini, secrétaire d'État :
L’implantation d’entreprises relève de la maîtrise foncière, dont la compétence appartient au bloc communal, et non à la région. Le SRDEII a vocation à définir les orientations en matière d’aide aux entreprises, et non en matière d’urbanisme.
La proposition de M. Patriat va donc au-delà des objectifs du Gouvernement tels qu’ils figurent dans ce texte, sauf à préciser qu’il ne s’agit, dans l’idée de son auteur, que d’une mention au SRDEII. À défaut de cette précision, le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement ; dans le cas contraire, nous nous en remettrions à la sagesse du Sénat.
