Intervention de Valérie Létard

Cet amendement vise à bien articuler les trois phases que la commission des affaires économiques estime nécessaires dans la construction du dispositif d’élaboration et de mise en œuvre du SRDEII.

Deux de ces phases sont d’ores et déjà reprises dans l’amendement n° 1023 de la commission des lois. Aussi la partie de mon amendement qui traite de la co-élaboration n’a-t-elle plus de raison d’être, de même que celle qui concerne l’avis de la CTAP, laquelle a en outre été également reprise dans un amendement de notre collègue Michel Mercier.

Je souhaite par conséquent, madame la présidente, rectifier mon amendement en supprimant les deux premiers alinéas, qui seront satisfaits si l’amendement de la commission est adopté.

En revanche, je maintiens la partie de mon amendement qui tend à préciser de quelle façon le schéma régional se met en œuvre.

Selon la commission des affaires économiques, celui-ci doit faire « l’objet de conventions territoriales d’exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale ».

Quant à la dernière partie de mon amendement, que j’entends également maintenir, elle tend à rappeler que, dans ce cadre, les signataires autres que la région « s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies compatibles avec les orientations du schéma régional ».

Pourquoi proposons-nous cette rédaction pour l’article L. 4251-14 ?

Si les collectivités n’ont pas à prendre position sur les grands principes du schéma régional – nonobstant la co-élaboration, c’est la région qui pilote – il reste que, par la suite, la région va être amenée à prescrire une déclinaison territoriale de la compétence d’action économique. Au sein de celle-ci, certains domaines relèvent de la compétence exclusive des collectivités ou d’une compétence partagée entre la région et les collectivités, tandis que d’autres relèvent totalement de la compétence régionale.

Dans ce cadre, les conventions permettront d’affiner la stratégie globale régionale au niveau de chaque territoire, de manière à produire un effet levier.

Elles permettront également de parer au risque qu’encourrait le dispositif de ne pas être en conformité avec l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre.

Cet amendement, s’il est voté, contribuera ainsi à sécuriser le processus de manière globale tout en évitant de mettre en place un schéma régional d’aménagement du territoire qui serait un grand document servant de convention territoriale, mais qui ne prévoirait pas comment tout cela va pouvoir s’appliquer concrètement en tel ou tel point du territoire. Il aurait ainsi toutes les apparences d’un vœu pieux.

Il faut que ce document détaille les thématiques et les orientations économiques, ainsi que la façon dont, par exemple, en accord avec les préconisations des régions, des collectivités, dans leur domaine de compétence, se mettront d’accord sur les critères d’application de leurs propres compétences.

Ainsi, nous aurons un document de planification efficient, tenant compte de la réalité des territoires, mais respectueux d’une stratégie définie par cette sorte de gendarme que sera la région. Mais il s’agira d’un gendarme bienveillant, qui coproduira sa stratégie avec les collectivités.

Cette solution me semble relever du bon sens. Cet ajout à l’amendement de M. le rapporteur satisferait, me semble-t-il, toutes les collectivités territoriales qui jouent un rôle stratégique en matière d’action économique.