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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 1117
Isabelle Debré, présidente :Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 1117, présenté par M. Hyest, et ainsi libellé :
Amendement n ° 543, alinéa 2
Après les mots :
actions de développement économique
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 543, 544 rectifié et 844 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 1117 ?
