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Intervention de André Vallini
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
André Vallini, secrétaire d'État :
Ces amendements expriment une crainte que nous comprenons. Toutefois, il n’y aura pas, selon nous, de vide juridique jusqu’à l’adoption des futurs schémas régionaux de développement économique. En effet, l’absence de ces schémas ne fera pas obstacle à l’intervention des régions et, éventuellement, des autres collectivités ou des groupements dans les conditions juridiques définies par la présente loi.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 37 permettent d’assurer la continuité des conventions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi.
Pour ces raisons, nous souhaitons le retrait de ces amendements et du sous-amendement.
