Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 293, présenté par M. Navarro, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : «, dans la limite du nombre de dimanches fixé par le président du conseil régional par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Ce nombre est au minimum de cinq et au maximum de douze. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».

Cet amendement n'est pas soutenu.