Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après la référence :

L. 1511-3

insérer la référence :

L. 1511-7

et remplacer les mots :

de ces aides

par les mots :

des aides

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région.

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région.

IV. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

de ces aides

par les mots :

des aides

V. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

des régimes d’aides mentionnés

par les mots :

des aides mentionnées

VI. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l’article L. 1511-7 est ainsi rédigé :

« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes visés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d’une convention passée avec la région et dans le respect des orientations du schéma régional prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales. » ;

VII. – Alinéa 21

Supprimer la référence :

L. 3231-2,

VIII. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les autres collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent intervenir qu’en complément de la région et dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;

IX. – Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;

X. – Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »

XI. – Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

XII. – Alinéa 47

Après les mots :

à compter du

insérer les mots :

1er janvier qui suit le

La parole est à Mme la ministre.