Intervention de Annie David

Prévoir une certification et une publicité des comptes est donc une chose utile qui semble aller de soi.

De même, encadrer la mise à disposition d’un salarié et le doter d’un statut ne peut que contribuer à clarifier des situations souvent complexes.

Pourtant ces obligations ne garantissent pas en elles-mêmes que les ressources et les moyens des organisations syndicales et professionnelles soient totalement transparents.

Pour cette raison, il nous semble que c’est à la source même des financements et des mises à disposition, c’est-à-dire dans les entreprises, que cette transparence doit être établie.

Nous proposons donc, par cet amendement, de faire apparaître ces données au bilan annuel de chaque entreprise concernée.