Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 75 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 105 est présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste — UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.