Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Depuis quelques années, les régions ont été autorisées à participer au capital des sociétés commerciales, des sociétés de développement régional et des sociétés de financement à caractère régional ou interrégional, ou encore au financement des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies.

En matière de fonds d’investissement, le législateur avait pris soin d’encadrer cette prise de participations de manière globale et de la limiter à 50 %. Or le présent projet de loi propose de relever ce seuil à 75 %, oubliant que les conseils régionaux ne sont pas des actionnaires comme les autres.

Les régions n’ont pas à se substituer aux banques et le rôle des collectivités n’est pas de participer à des opérations de type capitalistique, qui nécessitent une analyse et un suivi financiers. En effet, les régions devenant, comme tout actionnaire privé, responsables en cas de dépôt de bilan de l’entreprise, le risque est ouvert. C’est, de plus, une socialisation des risques et cela pose de véritables interrogations quant à notre système bancaire.

Nous proposons donc de laisser les choses en l’état.