Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 juillet 2008 à 10h00
Démocratie sociale et temps de travail — Article 8, amendement 179
Philippe Richert, président :CHAPITRE VII
Dispositions diverses et transitoires
Article additionnel avant l’article 9
L’amendement n° 179, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de réforme qui porte sur un thème ayant déjà donné lieu à conclusion d’un accord national agricole et/ou faisant l’objet d’une négociation au niveau interprofessionnel fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations représentatives des professions agricoles au niveau national en vue de l’ouverture de négociations. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
