Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent créer une agence de développement économique, en lui donnant le statut de leur choix, et pas nécessairement un statut associatif.

Avec la suppression de la clause générale de compétence, je rappelle que toutes les collectivités ne pourront plus avoir leur agence de développement.

De nombreux rapports de chambres régionales des comptes – le rapport de la commission des lois en fait état – ont critiqué la multiplication de ce type d’organismes sur certains territoires. La commission des lois n’a pas souhaité, toutefois, que le schéma régional de développement économique puisse proposer une rationalisation de ces structures et, à l’occasion de l’examen de l’un de vos amendements, mon cher collègue, nous avons accepté que la CTAP discute de l’avenir de ces structures, car il est vrai qu’un problème d’emploi se pose pour 600 ou 700 personnes.

Cela étant, au titre de la libre administration et dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités et leurs groupements sont libres d’exercer leur compétence de développement économique dans les conditions qu’elles déterminent, par leurs services ou par des structures ad hoc créées à cet effet. Nul besoin de l’écrire dans la loi. Soyons libres quand on le peut, ne nous enserrons pas dans des contraintes législatives !

Le plus judicieux serait sans doute, pour lever la question du statut associatif, d’abroger tout simplement l’article 49 de la loi du 20 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, qui ne sert à rien en dehors de cette restriction statutaire.

La commission a toutefois émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant qu’il n’y a pas besoin de légiférer. En effet, dès lors qu’elles en ont la compétence, les collectivités peuvent créer librement ces structures.