Intervention de Alain Gournac

Cet alinéa ouvre une période de quatre ans après la détermination des organisations représentatives dans la branche et maintient pendant cette période un mécanisme de présomption pour les organisations syndicales des salariés affiliés à des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

La première détermination des organisations syndicales des salariés reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel aura eu lieu.

C’est pourquoi la présomption de représentativité des organisations syndicales au niveau des branches portera sur les organisations nouvellement reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Tel est l’objet de cet amendement.