Intervention de Philippe Richert

L’amendement n° 38, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur.