Intervention de Xavier Bertrand

Il s’agit d’un amendement important.

Des négociations ont eu lieu dans le secteur privé sur les règles de représentativité ; vous le savez, c’est pour cette raison que nous sommes réunis. Il y a eu également des négociations dans le secteur public ; celles-ci ont abouti aux accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, signés le 2 juin 2008.

Les partenaires sociaux se sont engagés. Je salue le travail mené par Éric Woerth et André Santini sur ce dossier qui ne semblait pas simple et dont l’aboutissement a été un véritable succès pour tout le monde.

Ces accords s’inspirent largement de la position commune en matière de représentativité. Cependant, ils ne reprennent pas le contenu à l’identique. En particulier, aucun seuil de représentativité uniforme n’est prévu, ce qui d’ailleurs n’a pas échappé à M. About.

Le statut général des fonctionnaires rend directement applicable aujourd’hui l’article du code du travail définissant les critères de représentativité. Or, le présent projet de loi fait évoluer cet article de manière significative.

Si l’on restait silencieux sur la fonction publique dans cette loi, on remettrait en cause l’accord du 2 juin, fruit d’une intense négociation. Les conséquences seraient immédiates, en particulier pour les élections du mois de novembre dans la fonction publique territoriale mais aussi à l’éducation nationale.

La traduction législative des accords de Bercy nécessite des discussions avec les syndicats de fonctionnaires. Elles seront menées par les ministres Éric Woerth et André Santini, sans précipitation mais avec détermination. C’est la raison pour laquelle il n’était pas possible d’insérer dans ce projet de loi les modifications nécessaires.

L’amendement maintient donc en vigueur, pour la seule fonction publique et à titre transitoire, les règles de la représentativité actuelle, dans l’attente de la traduction législative des accords de Bercy. Les ministres se sont fixé pour objectif de préparer un projet de loi en concertation avec les syndicats pour la fin de l’année 2008 afin qu’il puisse être examiné au Parlement au début de l’année 2009.