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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 16 janvier 2015 à 9h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 4, amendement 1122
Jean-Pierre Caffet, président :La séance est reprise.
L'amendement n° 1122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au tourisme. »
II. – L’article L. 131-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-3. – Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme qui prépare et met en œuvre la politique touristique de la région.
« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs régions peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. Dans ce cas, les conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre. » ;
III. – L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. » ;
IV. – Les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 sont abrogés.
La parole est à Mme la ministre.
