Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 16 janvier 2015 à 9h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 4, amendement 1122
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 1122 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au tourisme. »
II. – L’article L. 131-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-3. – Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme qui prépare et met en œuvre sa politique touristique.
« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs régions peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. Dans ce cas, les conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre. » ;
III. – L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. » ;
IV. – Les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 sont abrogés.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
