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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 16 janvier 2015 à 9h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 4, amendement 36
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 36, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
délibération du conseil régional
par le mot :
décret
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 100, présenté par M. D. Laurent et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de développement des destinations touristiques fait l’objet d’une concertation avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 39, présenté par M. J.P. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma fait l’objet d’une concertation avec les chambres de commerce et d’industrie.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 805, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma régional de développement touristique fait l'objet, pour la partie concernant ces territoires, d'un avis conforme des départements concernés.
La parole est à M. Michel Bouvard.
