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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 16 janvier 2015 à 9h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 4, amendement 1085
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1085, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer les références :
, L. 131-7 et L. 132-1
par la référence :
et L. 131-7
II. – Après l'alinéa 20
1° Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
2° Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 131-6 » est remplacée par la référence : « L. 131-8 ».
La parole est à M. le président de la commission.
