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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 juillet 2008 à 10h00
Démocratie sociale et temps de travail — Article 12, amendement 39
Philippe Richert, président :L’amendement n° 39, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.
La parole est à M. le rapporteur.
