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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 16 janvier 2015 à 9h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article additionnel après l'article 4, amendement 495
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 495, présenté par M. Patriat, Mmes Herviaux et Espagnac et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » et les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
