Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à un amendement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. J’insiste sur le fait que cette déclaration d’irrecevabilité signifie qu’il nous est impossible, aujourd’hui, de faire évoluer les capacités d’action financière des collectivités territoriales. Je n’en dirai pas plus, car nous pourrions discuter pendant des heures, voire pendant un week-end entier, des différentes manières de lire cet article 40.

Cela étant, une vraie question se pose : à partir du moment où l’on reconnaît aux régions une compétence en matière de gestion des déchets, en leur confiant la responsabilité d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets avec des enjeux d’animation territoriale assez forts, il va falloir leur attribuer des moyens financiers. Où les trouver ? Il existe actuellement une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, dont la finalité est d’accompagner la réduction des déchets et leur élimination, mais dont le produit ne profite évidemment pas aux régions.

Notre premier amendement, qui a donc été déclaré irrecevable, visait à affecter une part du produit de la TGAP aux régions pour renforcer leur autonomie financière. Puisque cette évolution n’est pas possible, notre amendement de repli reprend un grand classique, et tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin prochain, un rapport étudiant cette possibilité, ce qui nous permettrait d’envisager la conduite à tenir lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

Je ne doute pas que la commission émettra un avis défavorable, car je sais que son président va m’expliquer qu’elle est, par principe, hostile à la multiplication des rapports. Malheureusement, je dois avouer que, à un moment donné, je ne sais plus faire ! Nous devons régler des questions financières : faut-il affecter une part de la TGAP aux régions, pour leur permettre d’élaborer des plans ambitieux, avec la perspective de nouveaux emplois ? Je rappelle que la gestion des déchets représente des enjeux financiers et industriels très importants sur nos territoires. Si nous ne réfléchissons pas à cette question dès maintenant, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous procéderons à une évaluation au doigt mouillé.

Honnêtement, demander au Gouvernement un rapport sur un sujet de ce genre, essentiel pour les régions, afin de nous éclairer et de nous permettre d’adopter une position étayée me semble justifier que la commission fasse une entorse à son refus de principe des demandes de rapports. Un tel geste serait payant, au sens littéral, pour les régions.