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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 5
Marylise Lebranchu, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable. L’intention est louable, mais M. le président de la commission a raison : aux termes de l’alinéa 33 de l’article 5, les plans approuvés restent en vigueur jusqu’à la publication du plan unique. Je comprends bien votre préoccupation, monsieur Favier, mais la continuité de la planification est assurée. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le vote de cette disposition ne nous exposerait pas à des contentieux.
