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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 5, amendement 540
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 540, présenté par MM. Miquel et Cazeau, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cellules économiques régionales de la construction sont créées sous forme d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les cellules sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts des professionnels de la construction et des travaux publics. Elles associent, selon des modalités fixées par décret, des représentants de collectivités ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets ou de planification sur leur territoire.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
