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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 5 bis nouveau
Marylise Lebranchu, ministre :
Le paragraphe I du présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle de renvoi figurant au 1° de l'article 5 bis.
Le paragraphe II vise à supprimer l’obligation instaurée au 2° qui va à l’encontre de la politique du Gouvernement tendant à simplifier la vie des acteurs économiques et qui crée en outre une charge nouvelle pour les régions. À la différence du 1° de l’article, l'obligation vise non pas la filière des éco-organismes, mais les acteurs eux-mêmes.
Il s’agit d’un amendement important, car il modifie le sens de l’article.
