Intervention de Michel Delebarre

Après le développement économique, qui a fait l’objet de longs débats mercredi et jeudi dans cet hémicycle, le présent article conforte le rôle stratège de la région dans le domaine essentiel de l’aménagement du territoire.

Rappelons-le, la loi MAPTAM du mois de janvier dernier a renforcé le rôle de chef de file de la région en matière d’aménagement du territoire.

Soyons clair : en réalité, l’aménagement du territoire reste une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Conformément à l’article 72, alinéa 5, de la Constitution définissant la notion de chef de file, le législateur a prévu que la région organisera les modalités de l’action commune de l’ensemble des collectivités en matière d’aménagement du territoire.

Pour permettre à la région d’assurer ce rôle, l’article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Or un tel schéma régional existe déjà depuis plusieurs années : créé par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, il a été conforté par la loi Voynet d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du mois de juin 1999.

Aujourd’hui, le projet de loi NOTRe propose, à juste titre, de compléter le dispositif en faisant du SRADDT un schéma intégrateur et en renforçant des éléments prescriptifs.

Les débats de la Haute Assemblée, notamment sur le tourisme ce matin, l’ont montré : il existe à ce jour une dizaine de documents de planification élaborés à l’échelle régionale qui concernent des thématiques très diverses – transports, intermodalité, cohérence écologique, massifs, déchets, littoral, etc. Cette multiplicité nuit à la lisibilité des schémas et à leur cohérence d’ensemble. De plus, elle rend très complexe la préparation des documents d’urbanisme infrarégionaux devant tenir compte des priorités régionales, qu’il s’agisse des SCOT ou des PLU.

Au mois d’octobre 2013, le Sénat avait fait des propositions pour clarifier le paysage de la planification régionale. Le groupe de travail commun à la commission des lois et à la commission des finances avait proposé l’élaboration, dans le cadre d’un dialogue territorial impliquant l’ensemble des acteurs locaux, d’un schéma régional intégrateur à vocation stratégique, regroupant dans un seul document les différentes orientations sectorielles aujourd’hui existantes à l’échelle régionale.

On ne peut que se féliciter que le Gouvernement ait repris ces préconisations. Ainsi, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire a vocation à devenir le document essentiel de planification des orientations stratégiques des régions en matière d’aménagement du territoire, de mobilité et de lutte contre le dérèglement climatique.

Toutefois, l’un des écueils du SRADDT, dans sa version en vigueur, est son caractère peu prescriptif vis-à-vis des documents d’urbanisme tels que le SCOT ou les PLU, ce qui en a limité l’opérationnalité ou la portée.

L’article 6 vise à répondre à cet écueil en fixant un certain nombre d’objectifs partagés en matière de densité, de logement social et très social, de performance énergétique, de préservation des terres agricoles ou d’urbanisme commercial, par exemple.

Le SRADDT permettra d’apporter de la clarté en faisant de la région l’échelon qui impulse et coordonne la définition de ces objectifs, tout en préservant la concertation avec les autres collectivités concernées : État, syndicats, chambres consulaires...

Ce point donnera lieu à de nombreux débats en séance, plusieurs amendements tendant à supprimer tout caractère prescriptif. Mais si ces amendements étaient adoptés, rien ne changerait et l’on ne pourrait que condamner encore longtemps l’étalement urbain : selon les données du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, l’équivalent d’un département disparaît tous les dix ans du fait de l’artificialisation des sols.

Pour tempérer les inquiétudes sur la valeur prescriptive du schéma régional, il est important que son élaboration associe de manière étroite l’État et les collectivités territoriales infrarégionales, afin de prendre en compte le plus large éventail d’enjeux régionaux.

Sur ce point, les propositions de modification du texte de la commission des lois vont dans le bon sens. Cette coproduction est une condition sine qua non, afin d’assurer plus aisément leur traduction dans les documents de planification infrarégionaux.

Si mon groupe salue les avancées, notamment sur le caractère prescriptif donné au schéma, il propose d’aller plus loin sur deux points.

Il souhaite tout d’abord faire du SRADDT un levier de prise en compte des problématiques propres aux territoires très ruraux. Aussi l’amendement n° 934 vise-t-il à l’intégration d’un volet spécifique relatif au désenclavement de ceux-ci et à l’amélioration de l’offre de services.

L’amendement n°935, quant à lui, tend à doter les futurs schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire d’un volet littoral, conformément aux préconisations du rapport sénatorial réalisé par nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, sur la décentralisation de la mise en œuvre de la loi Littoral.