Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 794 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion.

L'amendement n° 763, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Une carte synthétique illustrant cette stratégie régionale d’aménagement.

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

par le III

par les mots :

à l’article L. 4251-6

III. – Alinéa 43, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Après l’enquête publique, le schéma, peut-être éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête.

IV. – Alinéa 44

Remplacer les mots :

dans l’année qui suit

par les mots :

dans les trois années qui suivent

V. – Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pas pouvoir arrêter le projet arrêté en l’état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu’y soient apportées les modifications nécessaires. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision pour procéder aux modifications demandées. »

VI. – Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.

La parole est à Mme la ministre.