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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6, amendement 1018
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 1018, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer la référence :
le III
par la référence :
l’article L. 4251-6
La parole est à M. le rapporteur.
