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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6, amendement 513
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 513, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, MM. Masseret et Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Alinéas 45 et 46
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est approuvé par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
