Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6, amendement 513

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 513, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, MM. Masseret et Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est approuvé par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

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