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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
Marylise Lebranchu, ministre :
Le dispositif présenté par la commission introduit un pouvoir de blocage par une majorité qualifiée d’EPCI à fiscalité propre et de départements. À mon avis, il va alourdir significativement la procédure d’élaboration du SRADDT en donnant la possibilité aux EPCI à fiscalité propre et aux départements de contraindre les régions dans l’exercice d’une de leurs compétences. Cette contrainte pourrait être assimilée à une forme de mise sous tutelle des régions en matière d’élaboration du SRADDT.
