Intervention de Marylise Lebranchu

C’est le droit, monsieur l’ancien garde des sceaux !

L’adoption d’un tel amendement pourrait donc nous exposer à un risque sérieux d’inconstitutionnalité, puisqu’elle introduirait une disposition de tutelle d’une collectivité sur une autre.

Au demeurant, tel qu’il est conçu, cet amendement ne semble pas opérationnel, puisqu’il s’appuie sur l’analyse des avis émis par les EPCI à fiscalité propre de la région, alors que ceux-ci ne seront pas consultés dans leur ensemble : seuls le seront en effet les EPCI non situés dans le périmètre d’un syndicat mixte porteur de SCOT ; nous en avons parlé tout à l’heure.

En tout état de cause, sans qu’il soit besoin de prévoir une telle étape procédurale supplémentaire, lourde à mettre en œuvre, le conseil régional devra naturellement tenir compte des avis recueillis. Ces avis pourront eux-mêmes étayer les demandes de modification du projet de SRADDT que le préfet de région pourra adresser au conseil régional.

Le Gouvernement vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur, compte tenu du risque qu’il comporte. À défaut, il émettra un avis défavorable.