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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6, amendement 699
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 699, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 4251-8-... – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.
« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné.
La parole est à M. Michel Mercier.
