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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 6
Marylise Lebranchu, ministre :
Le Sénat a voté précédemment un amendement de Mme Herviaux relatif aux SRADDT qui tendait à introduire le même type de disposition.
Le SRADDT permettra donc de faire ce que vous venez de décrire, monsieur le président de la commission. En adoptant l’amendement de Mme Herviaux, vous avez ouvert l’exercice du pouvoir réglementaire. Je ne vois pas pourquoi on l’ouvrirait une seconde fois en instaurant une charte dont l’élaboration ne représentera pas un mince travail. Le dispositif est complexe et sera très lourd à mettre en place.
La proposition de Mme Herviaux me paraissait, en revanche, assez simple et répondait aux objectifs du rapport. Je ne peux pas vous suivre deux fois !
