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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 16 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 7
Marylise Lebranchu, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Toutefois, afin qu’il ne puisse pas être considéré comme un cavalier, il faudrait le rectifier en ne conservant que son II, pour qu’il ne vise à modifier que l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme.
