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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 7, amendement 133
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase de l’article L. 751-9 du code de commerce, les mots : « qui élaborent un schéma de développement commercial » sont supprimés.
II. – À la première phrase de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
