Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 16 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 7

Marylise Lebranchu, ministre :

Le Gouvernement émet le même avis, d’autant que ce sujet sera traité lors de la discussion du projet de loi relatif à la santé.

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