Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « et le programme prévu à l’article L. 312-5-1 du même code qui l’accompagne sont élaborés et arrêtés » sont remplacés par les mots : « est élaboré et arrêté » ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un volet spécifique prévoit, pour la prévention des handicaps et de la perte d’autonomie, la concertation avec chaque conseil général concerné pour une meilleure connaissance des besoins rencontrés par les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Son objectif est d’assurer l’organisation territoriale et interdépartementale de l’offre de services de proximité et leur accessibilité. Il est arrêté par les présidents des conseils généraux de la région concernée, après concertation avec le représentant de l’État dans le département et avec l’agence régionale de santé, dans le cadre de la commission prévue au 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique. Les représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d’autonomie dans le département ainsi que les représentants des usagers sont également consultés, pour avis, sur le contenu de ce volet prévisionnel. Les modalités de ces consultations sont définies par décret.

« Ce volet spécifique dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services au niveau régional. »

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa de l’article L. 312-5 est supprimé ;

2° L’article L. 312-5-1 est abrogé.

La parole est à M. Guillaume Arnell.